IMPORTANT: application de la loi 44 "antitabac" sur l'ensemble du territoire de la CSRDN

Mercredi, 27 avril, 2016

IMPORTANT:Étant donné la sanction de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, à compter du 26 mai 2016, il sera interdit de fumer sur l’ensemble des terrains des établissements de la CSRDN. La loi précédente prévoyait une exception pour les centres de formation professionnelle lorsque cette activité se déroulait à plus de neuf (9) mètres de la porte. Cette exception n’existe plus.

Aussi, la définition de fumer est élargie afin d’inclure l’usage d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.

Voici le nouveau texte de loi :

CHAPITREII
RESTRICTION DE L’USAGE DU TABAC DANS CERTAINS LIEUX

2. Sous réserve des articles 3 à 12, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés suivants:

3° les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'un centre de formation professionnelle ou d'un centre d'éducation des adultes établi conformément à la Loi sur l'instruction publique, ceux mis à la disposition d'un établissement d'enseignement privé dispensant des services visés aux paragraphes 4° à 9° de l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé et ceux utilisés par un collège d'enseignement général et professionnel ou une université;

2.1. Il est interdit de fumer dans tous les lieux suivants:

1° les abribus;

3° les terrains mis à la disposition des établissements d'enseignement visés au paragraphe 2° de l'article 2 ainsi que ceux d'un centre de la petite enfance et d'une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1), aux heures où ces établissements reçoivent, respectivement, des élèves ou des enfants.

Merci de votre collaboration.